CHARTE D’UTILISATION DU SITE 1.2TOIT

Le site www.12toit.com ci-après désigné par le site « 1 2 TOIT » est géré sous la responsabilité de la société ISIATIS.

Le site1 2 TOIT est exclusivement accessible par internet avec une connexion ADSL. L’accès et l’utilisation du site1 2 TOIT intégré au portail ISIATIS, est accessible par le réseau internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Un filtre supplémentaire peut être activé avec l’adresse IP de la ligne internet du client utilisateur. Les codes d’accès sont à usage strictement privé, le propriétaire des codes s’oblige à ne pas les communiquer ou les divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, la société ISIATIS s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage des codes remis.

Pour toute question relative à1 2 TOIT ou pour exercer vos droits, vous devez nous contacter par mail à l’adresse suivante 12toit@isiatis.com . L’utilisation et la consultation du site1.2 TOIT, implique la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site, sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de la société ISIATIS est seul compétent . Cette attribution exclusive de compétence s’applique également en matière de référé.

CONDITIONS D’UTILISATIONS

Art 1- Acceptation de la commande

L’utilisateur est responsable du paiement de ses annonces mises en ligne aux conditions fixées par notre barème tarifaire. Notre tarification s’entend par période d’abonnement ( semestrielle ou annuelle) hors taxes .Elle est accessible à partir de notre page d’accueil du portail ISIATIS qui se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les annonces sont en ligne pour une durée de deux mois, cette durée pouvant être renouvelée à tout moment pendant la période d’abonnement. L’utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la diffusion de son annonce sur le site12 TOIT, et ce en conformité avec l’exception mentionnée à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Le système de paiement sécurisé selon les normes SSL permet au client qui s’abonne, de prendre automatiquement connaissance de sa commande, afin de vérifier qu’elle est conforme à sa demande et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton : Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette opération constitue la preuve de l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation Du fait de l’acceptation des conditions générales d’utilisation, le client utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres. Une facture est automatiquement établie par le portail ISIATIS dès confirmation de son abonnement par le client. Le client utilisateur sera mis en possession de sa facture et pourra accéder à son compte d’abonné . La commande est considérée ferme et définitive, à compter de l’envoi au client d’un courrier électronique par le portail ISIATIS confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande à l’adresse électronique indiquée par le client au moment de l’enregistrement de ses paramètres sur le portail ISIATIS. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation.

Art 2 - Sécurité des échanges et des données sur Internet

La société ISIATIS rappelle à l’ensemble des internautes les risques inhérents à la navigation sur Internet. ISIATIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les données à caractère personnel qu’elle a collectées sur son site 1 2 TOIT . ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et à respecter la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir que les informations et les données échangées via les services proposées sur le site1 2 TOIT, ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.

Art 3- Données et documents diffusés sur le site 1.2 TOIT

Les informations saisies par un utilisateur du site1 2 TOIT sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société ISIATIS. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site1 2 TOIT , sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi «Informatique et Libertés » pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. La société ISIATIS via son site1 2 TOIT , propose un contenu éditorial, des informations, textes, photos, cartes et autres services développés par des tiers. Toutes ces informations sont supervisées par la société ISIATIS. Malgré cela, elle ne peut s’engager à en garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, l’exhaustivité et la mise à jour. Les internautes sont invités à porter une attention toute particulière aux caractères aléatoires par nature d’une transaction immobilière. Il appartient aux internautes d’utiliser et d’exploiter toutes les informations diffusées sur le site1 2 TOIT avec prudence et plus particulièrement en matière de prix du marché immobilier.

En tout état de cause, le client utilisateur ou abonné sera seul responsable des données saisies par lui ou son personnel sur le site 1 2 TOIT. En aucun cas, la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable envers le client utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site 1 2 TOIT ou des conséquences de son utilisation. Le client utilisateur déclare concéder à ISIATIS pour toute la durée de son abonnement et pour la France entière, l’autorisation de reproduire la marque déposée dans ses paramètres personnels sur tous les supports écrits, visuels et informatiques nécessaires à la réalisation de son abonnement.

Art 4 - Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site1 2 TOIT, propose des liens hypertextes dirigeant les internautes vers des sites internet édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n’entraîne pas l’approbation par ISIATIS du contenu desdits sites. Ces sites n’étant pas gérés par la société ISIATIS, celle-ci ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne pourra être tenue responsable de : la qualité, l’exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu,ainsi que des difficultés éventuelles que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l’internaute et l’un de ces sites, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site 1 2 TOIT pourra être engagée en cas : - D’infraction à la législation et réglementation en matière de ventes ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits ou services . - De non- respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site1 2 TOIT.

Art 5 -Protection de la vie privée et des informations personnelles

Le site 1 2 TOIT , collecte des informations personnelles fournies par les internautes et clients utilisateurs à l’occasion de leur visite et qui sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Cette collecte permet : -L’élaboration de statistiques générales sur le trafic des différentes modules du site1 2 TOIT. -L’envoi vers les adresses mails des internautes et clients utilisateurs de réponses ou d’informations diverses. -La transmission de demandes d’informations à des tiers partenaires de la société ISIATIS. Tout utilisateur du site 1 2 TOIT peut demander à tout moment que ces informations ne soient pas communiquées à des tiers. -La collecte et le traitement des données personnelles sur internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela, ISIATIS s’engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, les informations nominatives recueillies dans le cadre du site1 2 TOIT sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés « pendant une durée justifiée par la finalité du traitement. Par ailleurs, toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site1 2 TOIT dispose d’un droit d’accès ( art 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification ( art 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le site1 2 TOIT par mail. Au titre de l’article 29 de ladite loi, ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non autorisé. La société ISIATIS attire l’attention de ses clients utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de leur mot de passe permettant d’accéder à leurs annonces sur le site1 2 TOIT. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelé communément cookie,qui leur permet d’identifier les visites effectuées à partir d’un même ordinateur. Les internautes connectés au site 1 2 TOIT peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies, cependant, ISIATIS attire l’attention des utilisateurs sur le fait que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site1 2 TOIT peut s’avérer impossible.

Art 6 - Internet et les mineurs

La société ISIATIS via son site1 2 TOIT s’engage à ne pas diffuser d’informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs. L’internaute s’engage à ne pas utiliser le site1 2 TOIT de façon contraire à la réglementation en vigueur.

Art 7 - Responsabilité limitée

Dans tous les cas, la responsabilité de la société, ISIATIS provenant ou découlant de l’utilisation du présente site1 2 TOIT, est limitée et plafonnée au remboursement du prix facturé au cours de la période considérée et quelle qu’en soit la cause.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES

Art 8 - Informations concernant la rubrique Les services

La description des services n’est ni exhaustive ni définitive, ISIATIS se réserve la possibilité sur le site 1 2 TOIT d ajouter, modifier ou supprimer à tout moment des services sans avoir à en justifier auprès de ses clients utilisateurs. La société ISIATIS dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de ses services afin de rendre son site 1 2 TOIT opérationnel 24h sur 24. Cependant ISIATIS peut suspendre sans préavis l’accès du site 1 2 TOIT notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour de son site. ISIATIS ne saura en aucun cas redevable ou responsable des éventuels préjudices qui pourraient en résulter pour l’utilisateur ou tout tiers. ISIATIS pourra sans préavis refuser l’accès total ou partiel à tout utilisateur de son site 1 2 TOIT notamment en cas de non- respect de la présente charte par un de ses clients utilisateurs.

Art 9 - Informations concernant la rubrique évaluer votre bien

Ce service vous permet d’évaluer votre bien immobilier, les résultats fournis sont à titre indicatif ,il ne s’agit pas d’un prix exact sur lequel l’internaute doit baser sa négociation immobilière. L’utilisation de ce service ne saurait en aucune manière suppléer la consultation d’un professionnel de l’immobilier. En tout état de cause, la responsabilité de la société ISIATIS sera limitée au prix de l’annonce ou du service souscrit.

Art 10 - Informations concernant la rubrique les calculs

Les résultats fournis par les simulateurs utilisés par le site12 TOIT ne sont qu’indicatifs et les utilisateurs sont invités à utiliser les résultats avec prudence et discernement.

Art 11 -Informations concernant les partenaires financiers

Par l’intermédiaire de son site1 2 TOIT, la société ISIATIS propose aux internautes de les mettre en relation avec des établissements de crédit, courtiers et autres partenaires financiers afin de leur proposer des solutions personnalisées de crédit immobilier. Les établissements de crédit s’engagent à étudier la demande de financement de l’internaute. La société ISIATIS via son site1 2 TOIT se limite à transmettre les demandes formulées par les utilisateurs. La société ISIATIS n’exerce en aucune manière une activité d’établissement bancaire. A ce titre, la société ISIATIS ne saurait être tenue pour responsable de réponse positive ou négative, tacite ou expresse de son partenaire financier.

Art 12 - Informations concernant les annonces diffusées sur le site 1.2 TOIT

Les annonces immobilières bien que contrôlées , sont rédigées par des professionnels de l’immobilier sous leur seule responsabilité. La société ISIATIS via son site1.2 TOIT se limite à les diffuser et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu. Les internautes sont invités à utiliser ces annonces avec prudence et discernement et à vérifier leur véracité par leurs propres moyens. ISIATIS se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, notamment quant à nature, son texte, sa photo, sa présentation ou si l’annonce paraît contraire à l’esprit du site. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par mail dans les 48 heures suivant la date de mise en ligne .

Art 13 - Informations concernant la facturation des services

Plusieurs modes de paiement en ligne pourront être proposés à l’utilisateur qui accepte sans réserve les conditions financières, de facturation et d’utilisation proposées par le portail ISIATIS. La société ISIATIS se réserve le droit de supprimer ou modifier définitivement ou temporairement l’une ou l’autre des possibilités proposées . Il est rappelé que les prix d’abonnement sont par défaut hors taxes et n’incluent pas les frais de connexion Internet ADSL ou autres qui sont à la charge exclusive du client utilisateur.

Art 14 - Informations en cas de force majeure

En cas de force majeure la société ISIATIS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice que pourrait avoir subi l’utilisateur .Pourront être notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants ; virus informatique, défaillance du système informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone, ou tous autres évènements indépendant de la volonté de la société ISIATIS, susceptible d’altérer l’exécution de ses services.

Art 15 - Engagements de l’utilisateur ou de l’internaute

Le client utilisateur garantit exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation en vigueur et notamment ; le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ou publiques. Le client utilisateur assure qu’il dispose de tous les droits sur ses annonces et qu’à cette fin il a fait son affaire personnelle de toutes rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition de ses annonces et a conclu tous les contrats et a obtenu toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de ses annonces, ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation de ses annonces. Le client utilisateur s’oblige à vérifier que son installation informatique est bien conforme ( matériels et logiciels) et que celle ci lui permet la réception et l’utilisation en générale du site 1 2 TOIT. En cas de non- respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations contractuelles, le contrat d accès au site1 2 TOIT pourra être résilié à la diligence de la partie lésée si l’autre partie n’a pas dans les quinze jours pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation litigieuse. Pour le cas ou le client utilisateur aurait fait du site1 2 TOIT un usage non conforme aux dispositions de la présente convention, la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l’accès au portail ISIATIS. La société ISIATIS se réserve également la possibilité de demander réparation du préjudice subi. Tous les documents ainsi que le contenu du site web de 1.2 TOIT ( textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs ) sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS. Par conséquent, l’exploitation du site 1 2 TOIT à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de son contenu , sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est formellement interdite. Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser les services de1 2 TOIT . En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier(seulement les parties réservées à cet effet), utiliser et reproduire le contenu des documents de1 2 TOIT à des fins uniquement personnelles. L’utilisateur ou l’internaute s’engage donc à ne pas exploiter ou utiliser les services de 1 2 TOIT ou les données personnelles auxquelles il aurai pu avoir accès, à des fins de commerce.

Art 16 –Nullité de contrat

Si l’une des clauses ou stipulations de la charte1 2 TOIT était reconnue nulle au regard de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la présente charte .

Art 17 -Droit applicable

La présente charte est régie par le droit français .La société ISIATIS se réserve le droit d’en amender ou de mettre à jour sans préavis son contenu et ses conditions. Ces éventuelles modifications s’imposent aux utilisateurs qui doivent consulter la présente charte lors de chaque connexion.